Article L11-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des peines pour les mineurs de moins de treize ans
Résumé Les enfants de moins de treize ans ne peuvent pas être punis par la justice.
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.
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