Créé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de peines pour les mineurs de moins de 13 ans
Résumé. Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas être punis par la justice.
Aucune peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de treize ans.