Article D122-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise de la convocation au mineur et à ses représentants légaux
Résumé Un mineur et sa famille reçoivent une convocation pour une audience importante.
La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.
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