Code de la justice pénale des mineurs

Article L112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumulation et alternatives des mesures éducatives judiciaires

Résumé Les jeunes de plus de 10 ans peuvent recevoir plusieurs types de mesures éducatives en même temps ou séparément.

Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 112-2 et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement.

Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative judiciaire comportant l'une ou plusieurs des interdictions et obligations mentionnées aux 5° à 9° de l'article L. 112-2.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression du blocage entre insertion et placement pour l’accueil de jour

Résumé des changements La nouvelle version supprime la limitation qui empêchait le module d’insertion d’être cumulé avec le module de placement lorsqu’il s’agissait d’un accueil de jour et simplifie les règles en autorisant toute combinaison alternative ou cumulative entre les différents modules ainsi que leurs interdictions/obligations.

Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 112-2 et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 112-2 peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement. Toutefois, lorsqu'il consiste en un accueil de jour, le module d'insertion ne peut être prononcé cumulativement avec le module de placement.

Les obligations et interdictions mentionnées au 5° à 9° de l'article L. 112-2 peuvent être prononcées, alternativement ou cumulativement, entre elles et avec les modules mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 112-2.