Article D113-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de rapport des visites en établissement pour mineurs délinquants
Résumé Le procureur et le président du tribunal rendent compte chaque année des visites aux établissements pour mineurs délinquants.
Le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il délègue rendent compte annuellement aux chefs de cour des visites effectuées en application de l'article L. 113-3. Ils font part de leurs observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.
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