Article D521-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du rapport dans le cadre de la procédure de jugement
Résumé Le rapport doit parler du suivi du mineur, des mesures prises et proposer des actions éducatives.
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-2 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.
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