Article L12-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action publique et fonctions du ministère public pour les mineurs
Résumé Les affaires graves impliquant des mineurs sont gérées par des juges spécialisés, et le procureur général ou un juge spécialisé s'occupe des poursuites.
L'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.
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