Article D241-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution et missions des services éducatifs auprès des tribunaux
Résumé Les services éducatifs des tribunaux avec des juges pour enfants aident les mineurs et peuvent parfois appliquer des mesures éducatives.
Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins sept emplois de juges des enfants.
Ils assurent la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18. En outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le directeur territorial, ils peuvent mettre en œuvre les mesures mentionnées au 3° de l'article D. 241-18.
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