Article L111-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la récidive des mesures éducatives
Résumé Les sanctions éducatives pour un mineur ne comptent pas comme une récidive.
Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.
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