Code de la justice pénale des mineurs
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Justice pénale des mineurs
Résumé. Ce code explique comment les jeunes de moins de 18 ans sont jugés, avec des règles pour les protéger et les aider à se réinsérer.
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes