Article D422-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de réparation pour les mineurs
Résumé Le procureur aide les mineurs à comprendre leur acte, à se rendre responsables et à réparer les dommages causés.
Lorsque le procureur de la République propose au mineur la mesure de réparation prévue au 2° de l'article L. 422-1, il est fait application des dispositions de l'article D. 112-28.
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