Article D112-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projet de médiation en mesure éducative judiciaire
Résumé Le service fait un plan de médiation adapté au mineur et dit au juge si ça ne va pas, pour qu'ils puissent changer ou arrêter le plan.
Le service désigné construit le projet de médiation en tenant compte de la personnalité du mineur et de sa capacité à respecter les conditions de sa mise en œuvre.
A toutes les étapes de la médiation, le service chargé du module informe le juge des enfants des difficultés constatées et peut solliciter la modification du module ou sa suppression.
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