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Section 1

De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

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Article D611-2

Notification du dessaisissement au condamné et au parquet

Code de la justice pénale des mineurs

Article D611-1

Article D611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions relatives aux mesures éducatives

Résumé Le juge des enfants envoie ses décisions au service qui s'occupe de les appliquer.

Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1.

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Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1.