Retour à la section

Chapitre unique

De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

Article suivant

Article D621-2

Rôle des services de la protection judiciaire de la jeunesse dans la mise en œuvre et le suivi des condamnations

Code de la justice pénale des mineurs

Article D621-1

Article D621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et suivi des obligations en matière de peines pour mineurs

Résumé Si le juge impose des règles au mineur, il le fait par une décision spéciale.

Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2, il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2, il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.