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Section 2

De la composition pénale

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Article R422-10

Désignation du service pour le travail non rémunéré d'un mineur

Code de la justice pénale des mineurs

Article R422-9

Article R422-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des personnes morales pour les travaux non rémunérés des mineurs

Résumé Cet article explique comment des organismes privés et des associations peuvent organiser des travaux non rémunérés pour les mineurs.

Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R. 122-1 du présent code.

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Version 1

Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R. 122-1 du présent code.