Créé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports et adaptations dans les mesures éducatives pour mineurs
Résumé. Les centres d'accueil de jour doivent envoyer des rapports au juge et signaler tout problème pour adapter la mesure si nécessaire.
Le service, l'établissement ou la structure chargé de l'accueil de jour adresse au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport intermédiaire sur son déroulement. Il les informe sans délai de tout événement de nature à en justifier la modification.