Article L113-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visites des établissements accueillant des mineurs par les députés et sénateurs
Résumé Les élus peuvent visiter les établissements pour mineurs quand ils veulent.
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du présent code.
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