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Article D112-27

Rapport de placement avant échéance

Code de la justice pénale des mineurs

Article D112-26

Article D112-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la décision d'exclusion définitive du conseil de discipline au juge des enfants

Résumé Si un mineur est exclu définitivement de l'école, le juge des enfants doit décider ce qui se passe ensuite pour son placement.

Si le conseil de discipline de l'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire prononce l'exclusion définitive du mineur, cette décision est transmise au juge des enfants qui en tire sans délai les conséquences sur la décision de placement du mineur.

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Version 1

Si le conseil de discipline de l'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire prononce l'exclusion définitive du mineur, cette décision est transmise au juge des enfants qui en tire sans délai les conséquences sur la décision de placement du mineur.