Créé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion définitive d'un mineur de son internat scolaire
Résumé. Si un élève est définitivement exclu de son internat scolaire, cette décision est envoyée au juge des enfants qui décide alors ce qu'il advient du placement du mineur.
Si le conseil de discipline de l'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire prononce l'exclusion définitive du mineur, cette décision est transmise au juge des enfants qui en tire sans délai les conséquences sur la décision de placement du mineur.