Retour à la section

Sous-section 2

De l'organisation

Article suivant

Article D241-23

Organisation des établissements de placement éducatif

Code de la justice pénale des mineurs

Article D241-22

Article D241-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Implantation des unités éducatives

Résumé Les unités éducatives peuvent être dans différents départements mais doivent avoir la même direction.

Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale.