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Chapitre unique

De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs

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Article D231-1

Désignation des juges des libertés et de la détention pour les mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article D221-1

Article D221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des juges d'instruction pour les mineurs

Résumé Dans certains tribunaux, un juge spécial pour les mineurs doit être nommé.

Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges d'instruction spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.

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Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges d'instruction spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.