Code de la justice pénale des mineurs

Article D512-1

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Article D512-1

La juridiction de jugement qui, après avoir déclaré que le mineur poursuivi a commis les faits qui lui sont reprochés, constate qu'il n'est pas pénalement responsable en raison de son absence de capacité de discernement, statue sur l'action civile conformément aux articles 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et 1242 (Responsabilité des personnes et des biens) du code civil. La juridiction peut décider de faire application des dispositions de l'article L. 512-3 (Report possible du jugement sur l'action civile dans les affaires de mineurs) du présent code.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Responsabilité civile des mineurs sans discernement

Résumé. Si un mineur a fait quelque chose de mal mais n'est pas responsable à cause de son âge, le tribunal décide des réparations pour les victimes.

La juridiction de jugement qui, après avoir déclaré que le mineur poursuivi a commis les faits qui lui sont reprochés, constate qu'il n'est pas pénalement responsable en raison de son absence de capacité de discernement, statue sur l'action civile conformément aux articles 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et 1242 (Responsabilité des personnes et des biens) du code civil. La juridiction peut décider de faire application des dispositions de l'article L. 512-3 (Report possible du jugement sur l'action civile dans les affaires de mineurs) du présent code.

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