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Section 3

De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

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Article D612-1

Convocations des mineurs et de leurs représentants légaux pour le suivi socio-judiciaire

Code de la justice pénale des mineurs

Article D611-14

Article D611-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la Chambre Spéciale des Mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Résumé Dans certains cas, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel est aidée par des experts et peut agir au-delà de son territoire habituel.

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale, le président et les conseillers de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel sont assistés par le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Est le cas échéant compétente la chambre des mineurs de la cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale.

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Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale, le président et les conseillers de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel sont assistés par le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Est le cas échéant compétente la chambre des mineurs de la cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale.