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Chapitre unique

De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs

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Article D221-1

Désignation des juges d'instruction pour les mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article D211-1

Article D211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des magistrats du parquet pour les mineurs

Résumé Le procureur général choisit des juges pour s'occuper des cas de mineurs dans certains tribunaux.

Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d'appel compétente.

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Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d'appel compétente.