Article L12-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits de recours par le mineur et son représentant légal
Résumé Un mineur ou sa famille peut contester une décision de justice.
Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.
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