Article L111-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des mesures éducatives
Résumé Les mesures éducatives commencent dès qu'elles sont décidées, même si elles peuvent changer plus tard.
Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.
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