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Chapitre I

DE L'APPEL

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Article D531-2

Effet de la relaxe en appel sur la mise à l'épreuve éducative étendue

Code de la justice pénale des mineurs

Article D531-1

Article D531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des actes de procédure en cas d'appel

Résumé Après un appel, les tribunaux s'envoient vite les documents nouveaux.

Pour l'application de l'article L. 531-3, les juridictions de premier degré et d'appel se transmettent réciproquement et sans délai les actes de la procédure postérieurs à la date à laquelle l'appel a été interjeté.

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Pour l'application de l'article L. 531-3, les juridictions de premier degré et d'appel se transmettent réciproquement et sans délai les actes de la procédure postérieurs à la date à laquelle l'appel a été interjeté.