Code de la justice pénale des mineurs
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La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Un article du code de la justice pénale des mineurs précise que certaines règles sur les entreprises sociales ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.
En Nouvelle-Calédonie, une partie de la loi sur l'économie sociale et solidaire ne s'applique pas dans le code de la justice pénale des mineurs.
Un article du code de la justice pénale des mineurs est modifié pour la Polynésie française, en supprimant une référence aux entreprises d'économie sociale et solidaire.
La référence à l'article R.122-1 du code de la justice pénale des mineurs a été clarifiée pour inclure une astérisque, probablement pour préciser une note ou un renvoi spécifique.
La référence à l'article R.131-36 du code pénal a été supprimée, simplifiant ainsi la procédure d'inscription des travaux d'intérêt général pour les mineurs.
L'article élargit les types d'organisations pouvant être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général pour mineurs, tout en modifiant les procédures d'habilitation et les références légales.
L'article a été modifié pour préciser que l'audience sur l'action civile peut désormais se tenir devant un tribunal délictuel statuant selon les règles de procédure pénale classiques, et non plus uniquement devant un juge unique.
La référence à la loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs a été mise à jour, avec un changement de date et d'intitulé.
La référence à la loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs pour la Polynésie française a été mise à jour, avec un changement de numéro et une modification du titre.
La référence à la loi modifiant le code de la justice pénale des mineurs pour Wallis-et-Futuna a été mise à jour, avec un changement de date et d'intitulé.
La modification étend l'application des alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale aux mineurs de plus de seize ans, en passant des sixième à huitième alinéas exclus aux trois derniers alinéas exclus.
Le changement concerne uniquement la référence à l'alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale, passant du cinquième au sixième alinéa.
La cour d'assises des mineurs en appel est composée d'un président et de deux assesseurs, souvent des juges spécialisés dans les affaires de mineurs.
La référence à la loi modifiant le code dans les îles Wallis et Futuna a été mise à jour, passant de la loi du 23 juin 2025 à celle du 23 juillet 2026.
La référence à la loi modifiant les dispositions applicables en Polynésie française a été mise à jour, passant de la loi du 23 juin 2025 à celle du 23 juillet 2026.
La référence à la loi modifiant les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie a été mise à jour, passant de la loi de 2025 sur la justice des mineurs à celle de 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.
La version actuelle précise que le tribunal correctionnel statue dans des conditions et modalités définies aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 464 du code de procédure pénale, au lieu de se composer conformément au quatrième alinéa comme dans la version précédente.
La durée de détention provisoire pour un mineur de moins de seize ans en matière criminelle est désormais précisée comme étant renouvelable deux fois selon les conditions définies à l'article L. 334-2.
La version actuelle précise désormais que la décision de maintien en détention provisoire est rendue dans les conditions définies à l'article L. 334-2 du présent code.
La version actuelle précise que la décision de maintien en détention provisoire est rendue dans les conditions définies à l'article L. 334-2 du présent code, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.
La version actuelle précise les conditions de détention provisoire des mineurs de plus de seize ans, notamment la possibilité de maintenir la détention jusqu'au jugement et les durées maximales, alors que la version précédente renvoyait simplement à un autre article du code.
La date du décret de référence a été mise à jour, passant du 19 décembre 2025 au 2 juin 2026.
La date du décret de référence a été mise à jour pour refléter une nouvelle version du code applicable en Polynésie française.
La date du décret de référence a été mise à jour pour l'application des dispositions du code à Wallis-et-Futuna.
Le nom du système de traitement automatisé de données a été modifié pour refléter plus précisément son utilisation.
La version actuelle supprime la catégorie des unités éducatives d'hébergement collectif et renumérote les catégories restantes.
La version actuelle supprime la mention des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert, se concentrant uniquement sur les établissements de placement éducatif et d'insertion.
Un nouveau type d'unité éducative, les unités judiciaires à priorité éducative, a été ajouté aux établissements de placement éducatif.
La version actuelle ajoute les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert comme structures d'accueil pour les mineurs délinquants ou en danger ainsi que pour les majeurs jusqu'à 21 ans.
La version actuelle ajoute les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et renomme le dernier point des centres éducatifs fermés.
La version actuelle ajoute une mention spécifique aux établissements relevant du 3° de l'article D. 241-14, qui doivent désormais assurer les missions définies à l'article D. 241-18.
La note de situation complète les informations sur un mineur, avec des détails actualisés sur sa vie familiale, sociale et scolaire, ainsi qu'une proposition d'aide éducative.
Le décret de référence pour l'application du code en Nouvelle-Calédonie a été mis à jour, passant du n°2025-154 du 19 février 2025 au n°2025-1256 du 19 décembre 2025.
La date du décret de référence a été mise à jour pour refléter une nouvelle version du texte applicable en Polynésie française.
La date du décret d'application pour Wallis-et-Futuna a été modifiée, passant du 19 février 2025 au 19 décembre 2025.
Pour juger les mineurs de 16 ans accusés de crimes graves, la cour d'assises est composée uniquement de magistrats, dont deux sont des juges spécialisés dans les affaires de mineurs.
Un mineur en vérification d'identité ou de situation doit être accompagné par ses parents, sauf si c'est impossible.
Les parents d'un mineur détenu en France sont informés et consultés avant une éventuelle demande de transfèrement temporaire dans un autre pays.
- Origine inconnue
Le tribunal délictuel remplace le tribunal correctionnel pour l'opposition des décisions de condamnation.
La référence à l'ordonnance de novembre 2025 remplace celle à la loi de juillet 2026 pour l'application du code en Nouvelle-Calédonie.
La référence à l'ordonnance de novembre 2025 remplace celle à la loi de juillet 2026 pour les dispositions applicables en Polynésie française.
Le texte de référence pour l'application du code dans les îles Wallis et Futuna a été mis à jour, passant d'une loi de 2026 à une ordonnance de 2025.
La version actuelle ajoute la possibilité de visites des centres éducatifs fermés par les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen et bâtonniers, accompagnés éventuellement de journalistes.
Le texte précise désormais que les attributions confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour l'exécution de certaines mesures concernant les mineurs sont exercées par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
La version actuelle précise que certaines dispositions ne s'appliquent pas aux mineurs lorsqu'elles le précisent explicitement pour les majeurs, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette exception.
La référence à l'article de loi concernant la justice restaurative a été mise à jour, passant de l'article 10-1 à une série d'articles (L. 1151-1 à L. 1151-5) du code de procédure pénale.
Le texte précise désormais que la peine de surveillance électronique à domicile s'applique aux mineurs, sans mention spécifique des tribunaux compétents.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les numéros d'articles actuels.
La version actuelle simplifie les références aux articles du code de procédure pénale et élargit les procédures applicables pour la transmission des dossiers concernant les mineurs.
La référence à l'article 43 du code de procédure pénale a été remplacée par les articles L. 2141-1 et L. 2141-6, précisant ainsi les compétences du procureur de la République.
La version actuelle simplifie la référence aux dispositions du code de procédure pénale, en remplaçant une liste détaillée d'articles par une mention générale.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, passant des articles 288 à 292 aux articles L. 4321-2 à L. 4321-8.
La version actuelle précise que la personne désignée pour accompagner le mineur peut être un représentant d'une autorité ou d'une institution compétente en matière de protection de l'enfance, notamment un représentant ad hoc figurant sur la liste dressée en application de l'article L. 1451-1 du code de procédure pénale, alors que la version précédente mentionnait l'article 706-51.
La version actuelle simplifie les conditions de placement sous contrôle judiciaire pour les mineurs de seize ans ou plus en supprimant la référence spécifique à l'article 138 du code de procédure pénale.
La référence à l'article de code de procédure pénale a été mise à jour et le texte est incomplet dans la version actuelle.
La référence aux articles du code de procédure pénale concernant les conditions de rétention a été mise à jour, passant de l'article 141-4 à la plage L. 3623-2 à L. 3623-4.
La référence aux articles de code de procédure pénale a été mise à jour pour refléter les modifications récentes du code.
La référence aux articles du code de procédure pénale pour les objectifs de la détention provisoire a été mise à jour.
La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour préciser les objectifs visés en cas de détention provisoire.
La référence à l'article de loi justifiant la détention provisoire en cas de violation des obligations a été mise à jour.
La référence à l'article de loi a été mise à jour pour correspondre aux articles L. 1621-1 et suivants du code de procédure pénale, sans changer les conditions d'utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les mineurs.
Le texte a été mis à jour pour référencer les chapitres et articles spécifiques du code de procédure pénale plutôt que des articles généraux.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les changements législatifs récents.
La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour, passant de l'article 62-2 à l'article L. 3523-1 pour les objectifs de la mesure et de l'article 803-6 à l'article L.1121-4 pour les dispositions applicables.
Le texte de référence pour l'examen médical du mineur a été mis à jour, passant de l'article 63-3 à une série d'articles (L. 3524-25 à L. 3524-28) du code de procédure pénale.
Les références des articles du code de procédure pénale concernant l'assistance d'un avocat pour un mineur retenu ont été mises à jour.
Le texte de référence pour les conditions de placement en garde à vue des mineurs a été mis à jour, passant des articles 62 à 66 du code de procédure pénale au chapitre 3 du titre II du livre V de la troisième partie.
La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour les mineurs de moins de seize ans, passant de l'article 63-3 à une série d'articles (L. 3524-25 à L. 3524-28).
Les références des articles du code de procédure pénale concernant l'assistance d'un avocat pour un mineur en garde à vue ont été mises à jour.
La référence aux articles de loi pour la présentation préalable du mineur a été mise à jour, passant des articles 63-9 et 154 à l'article L. 3523-3 du code de procédure pénale.
Le texte fait référence à des articles différents pour l'application des règles aux mineurs de plus de seize ans dans le cadre d'une infraction impliquant des majeurs.
Les références au code de procédure pénale ont été mises à jour, passant de l'article 55-1 à l'article L. 3514-1 pour les opérations de prise d'empreintes et photographies.
Le texte a été mis à jour pour remplacer les références spécifiques à l'article 41-1 du code de procédure pénale par une référence plus large au titre I du livre II de la quatrième partie du même code, et pour ajuster les mesures requérant l'accord des représentants légaux.
La version actuelle précise que la procédure de composition pénale s'applique au chapitre 1 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale, tandis que la version précédente mentionnait les articles 41-2 et 41-3. De plus, le travail non rémunéré est désormais prévu à l'article L. 4221-9 au lieu du 6° de l'article 41-2.
Le changement principal est la mise à jour de la référence de l'article du code de procédure pénale, passant de l'article 80 à l'article L. 3412-1.
La version actuelle modifie la référence légale pour un délit spécifique, en remplaçant l'article L. 3514-6 par le quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale.
La liste des procédures pénales exclues pour les mineurs a été mise à jour et élargie.
Le délai de procédure pénale applicable a été mis à jour, passant de l'article 552 à la section L. 4412-8 à L. 4412-10.
La version actuelle précise les articles de loi applicables pour la procédure en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
La référence légale pour la déclaration d'adresse a été mise à jour, passant des deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale aux articles L. 3431-27 à L. 3431-30 du même code.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, mais la durée et les conditions de la mesure éducative judiciaire provisoire restent inchangées.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour les prolongations de détention provisoire des mineurs.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, mais la durée maximale de détention provisoire et les conditions de prolongation restent inchangées.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, sans changer les règles de durée ou de procédure pour la détention provisoire des mineurs.
La référence à l'article de code de procédure pénale a été mise à jour, passant de l'article 179 à l'article L. 3653-6.
Le changement de référence de l'article du code de procédure pénale (de l'article 179 à l'article L. 3653-6) dans les conditions de détention provisoire pour un mineur âgé d'au moins seize ans.
La référence à l'article de loi concernant le renouvellement de la détention provisoire a été mise à jour, passant de l'article 179 à l'article L. 3653-6 du code de procédure pénale.
Le texte modifie la référence à l'article de procédure pénale pour l'appel des jugements, passant de l'article 496 (matière correctionnelle) à l'article L. 4471-1 (matière délictuelle).
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, passant des articles 391 et 420 aux articles L. 4471-57 et L. 4422-5.
La version actuelle simplifie les références aux articles de code de procédure pénale en supprimant des mentions spécifiques et en ajoutant une référence générale.
Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 410 à l'article L. 4471-7.
Le renvoi à l'article L. 4421-23 du code de procédure pénale remplace la référence à l'article 463 du même code.
Le changement principal concerne la référence à l'article du code de procédure pénale pour les mandats de dépôt ou d'arrêt, passant de l'article 469 à l'article L. 4421-25.
La référence à l'article de loi concernant le maintien en détention d'un mineur a été mise à jour.
Le texte de référence pour les dispositions applicables aux mineurs retenus a été mis à jour, passant des articles spécifiques (709-1-1 et 716-5) à un chapitre entier (chapitre 2 du titre II du livre Ier de la cinquième partie).
Le texte met à jour les références des articles du code de procédure pénale, sans changer le sens ni l'application de la règle.
Le changement de référence d'article dans le code de procédure pénale ne modifie pas la substance de la règle, mais met à jour l'article cité pour refléter une nouvelle numérotation.
Le texte de référence pour le retrait des informations a été mis à jour, passant de l'article 706-53-2 à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la sixième partie du code de procédure pénale.
Le changement de référence d'article dans le code de procédure pénale n'affecte pas les conditions d'application du régime de justification semestrielle pour les mineurs condamnés.
Le changement principal concerne la référence aux articles du code de procédure pénale, passant de l'article 706-25-4 à l'article L. 6421-5 pour les informations retirées du fichier, et de l'article 706-25-12 à une référence plus générale pour les conditions de rectification ou d'effacement des informations par un mineur.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter une nouvelle structure, sans changer les règles applicables.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les chapitres concernés plutôt que les articles spécifiques.
La référence aux articles du code de procédure pénale a été mise à jour pour correspondre aux chapitres plutôt qu'aux articles spécifiques.
Le texte précise que la 'chambre de l'instruction' devient la 'chambre des investigations et des libertés' pour les affaires concernant les mineurs.
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance passe de la chambre de l'instruction à la chambre des investigations et des libertés pour les affaires impliquant des mineurs.
Le changement principal concerne la mention de la chambre compétente pour l'audience, passant de la 'chambre de l'instruction' à la 'chambre des investigations et des libertés', ainsi que le renvoi à l'article du code de procédure pénale.
La version actuelle précise que l'appel d'une décision de placement en détention provisoire est examiné selon les modalités prévues devant la chambre des investigations et des libertés, alors que la version précédente faisait référence à la chambre de l'instruction.
La modification remplace la 'chambre de l'instruction' par la 'chambre des investigations et des libertés' pour les demandes de mesures éducatives judiciaires provisoires dans le cas où la cour d'assises des mineurs a été saisie.
Le texte modifie la juridiction compétente pour l'appel des ordonnances relatives aux mesures éducatives judiciaires provisoires, passant de la chambre de l'instruction à la chambre des investigations et des libertés.
Le texte modifie la chambre compétente pour examiner l'appel, passant de la chambre de l'instruction à la chambre des investigations et des libertés.
Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les références aux articles de loi et aux juridictions, sans changer le fond des procédures pour les mineurs.
Le texte modifie le nom du tribunal compétent pour juger les contraventions commises par des mineurs, passant du 'tribunal de police' au 'tribunal contraventionnel', et met à jour la référence à la procédure applicable.
Le texte remplace le 'tribunal de police' par le 'tribunal contraventionnel' pour la compétence de prononcer un avertissement judiciaire.
Le texte remplace 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel' pour les procédures applicables aux mineurs concernant certains articles du code pénal.
Le texte remplace 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel' pour désigner le tribunal compétent.
Le tribunal de police est remplacé par le tribunal contraventionnel dans les juridictions pouvant exceptionnellement ne pas appliquer l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de seize ans.
Le tribunal de police a été remplacé par le tribunal contraventionnel pour les jugements rendus à l'égard des mineurs.
Le texte a été mis à jour pour refléter les modifications de la codification du code de procédure pénale, notamment en remplaçant les articles spécifiques par des références aux sections et chapitres correspondants.
Le texte remplace 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel' pour désigner l'autorité compétente.
Le texte remplace les mentions du 'tribunal de police' par le 'tribunal contraventionnel', sans autre modification substantielle.
Les modifications concernent principalement les références aux articles du code de procédure pénale et le changement de 'tribunal de police' en 'tribunal contraventionnel'.
Le texte remplace 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel' pour désigner le tribunal dont les jugements peuvent faire l'objet d'un appel.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour, et les termes 'tribunal contraventionnel' et 'tribunal de police' ont été remplacés par des formulations plus précises.
Le terme 'tribunal correctionnel' a été remplacé par 'tribunal délictuel' dans l'article, mais sans changement de sens ou d'impact pratique.
Le texte modifie la juridiction compétente pour statuer sur l'action civile, passant du tribunal correctionnel au tribunal délictuel composé du seul président siégeant à juge unique.
Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les nouvelles numérotations, sans changer le fond des attributions des tribunaux pour enfants et juges des enfants.
Le délai de comparution devant le tribunal correctionnel est remplacé par une mention plus générale aux juridictions compétentes, et la référence à l'article 396 du code de procédure pénale est supprimée.
- Article L521-23-1 : Procédure en cas de découverte de majorité pendant la mise à l'épreuve éducativeentrera en vigueur le 1 janvier 2029
Le texte remplace 'tribunal correctionnel' par 'tribunal délictuel' pour la comparution de la personne maintenue en détention provisoire.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur