Créé le 30 septembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la mise à l'épreuve éducative pour les mineurs
Résumé. Si un mineur est déjà en période de mise à l'épreuve éducative pour des faits antérieurs, cette période peut être étendue à de nouveaux faits.
Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est étendue, en application de l'article L. 521-11, à une ou plusieurs autres procédures, la période de mise à l'épreuve éducative ainsi que les mesures prononcées deviennent communes à l'ensemble de ces procédures.