Article D231-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des juges des libertés et de la détention pour les mineurs
Résumé Des juges spécialisés sont nommés pour les affaires de mineurs dans chaque tribunal pour enfants.
Dans chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.
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