Article D422-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur l'accomplissement d'un stage de formation civique dans le cadre d'une composition pénale
Résumé Un stage de formation civique proposé par le procureur doit être suivi de près, avec des rapports en cas de problèmes ou à la fin.
Lorsque le procureur de la République propose l'accomplissement d'un stage de formation civique prévu au 1° de l'article L. 422-3, il est fait application des articles D. 112-8 à D. 112-17.
En cas de difficulté d'exécution du stage, le service chargé de sa mise en œuvre en informe sans délai le procureur de la République et lui adresse un rapport.
Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport sur l'exécution de la mesure est transmis au procureur de la République.
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