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Section 2

De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

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Article D611-5

Articulation des compétences entre les juges des enfants pour le suivi des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article D611-4

Article D611-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants pour la convocation des mineurs

Résumé Un mineur est d'abord convoqué devant le juge des enfants qui le connaît déjà.

Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1 du code de procédure pénale, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article L. 611-7.

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Version 1

Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1 du code de procédure pénale, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article L. 611-7.