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Section 3

De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

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Article D611-13

Transmission d'informations entre services pour le suivi des condamnés

Code de la justice pénale des mineurs

Article D611-12

Article D611-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de la PJJ dans les commissions d'application des peines

Résumé Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse doit être présent quand on parle de la situation d'un mineur condamné.}

Lorsque la commission de l'application des peines examine la situation d'un condamné relevant de la compétence d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce service y est représenté par l'un de ses personnels éducatifs.

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Lorsque la commission de l'application des peines examine la situation d'un condamné relevant de la compétence d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce service y est représenté par l'un de ses personnels éducatifs.