Créé le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures pour les mineurs coupables
Résumé. Les jeunes reconnus coupables d'une infraction peuvent recevoir une aide éducative ou, si nécessaire, des peines.
Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines.