Article L11-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures éducatives et peines pour les mineurs
Résumé Les mineurs qui font des bêtises peuvent avoir des punitions ou des aides pour se corriger.
Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines.
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