Article D422-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à la médiation en cas de mission par le procureur de la République
Résumé Si le procureur organise une médiation, les règles pour les mineurs s'appliquent.
Lorsque le procureur de la République fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est fait application des dispositions des articles D. 112-29 et D. 112-30.
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