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Section 3

De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

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Article D611-9

Rôle et rapports du service de la protection judiciaire de la jeunesse

Code de la justice pénale des mineurs

Article D611-8

Article D611-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'accompagnement éducatif des mineurs condamnés

Résumé Le service de la protection judiciaire de la jeunesse aide les mineurs condamnés et ajuste les règles en fonction de leurs progrès.

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article D. 611-6 assure l'accompagnement éducatif du condamné dans le cadre de la mesure qui lui a été confiée. Il lui apporte aide et soutien. Il veille au respect des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une condamnation pénale ou d'une mesure d'aménagement de peine.
Il propose, en fonction de l'évolution de l'intéressé, des aménagements ou modifications des mesures de contrôle, obligations ou conditions fixées par l'autorité judiciaire.

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Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article D. 611-6 assure l'accompagnement éducatif du condamné dans le cadre de la mesure qui lui a été confiée. Il lui apporte aide et soutien. Il veille au respect des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une condamnation pénale ou d'une mesure d'aménagement de peine.

Il propose, en fonction de l'évolution de l'intéressé, des aménagements ou modifications des mesures de contrôle, obligations ou conditions fixées par l'autorité judiciaire.