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ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

relatif à l'évaluation forfaitaire des ressources

Abrogé23 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés) et L. 742-1 (Prestations familiales pour les salariés agricoles) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 (Fixation des plafonds et règles pour les allocations familiales en 2014) modifié relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, notamment son article 3 bis ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2014,

Arrêtent :

Abrogé23 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 janvier 2016

I. - Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 290,13 €.
II. - Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 935,20 €.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants de salaire pour les allocations

Résumé. L'article abroge les montants de salaire fixés pour le calcul des allocations de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé23 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 janvier 2016

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.

Abrogé23 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 23 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants des salaires dans la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté fixe de nouveaux montants pour les salaires dans le code de la sécurité sociale et charge des directeurs de son application.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 22 janvier 2016

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4