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DÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-4 ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 8 novembre 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D531-6 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D531-7 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D531-8 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D531-9 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D531-10 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D531-11 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D531-13 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D531-14 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D531-14-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D531-15 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D531-16 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D531-16-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D531-21 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D531-23 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. D531-26 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. D531-6, Art. D531-7, Art. D531-8, Art. D531-9, Art. D531-10, Art. D531-11, Art. D531-13, Art. D531-14, Art. D531-14-1, Art. D531-15, Art. D531-16, Art. D531-16-1, Art. D531-21, Art. D531-23, Art. D531-26

1 version

1 créé

19 modifiés

Article 2

Créé le 1 janvier 2015

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 1 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3