Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. D331-46, Art. D331-51 > >
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2 modifiés
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1749 du 30 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-46 et D. 331-51 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quaterdecies ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 23 ;
Vu la notification SA.38442 (2014/N) du 7 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 15 juillet 2014 de cette dernière,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert