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DÉCRET n°2014-1749 du 30 décembre 2014

relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les films étrangers tournés en France

Résumé. Ce décret simplifie et améliore les règles pour obtenir des points pour les films étrangers tournés en France, et confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-46 (Points pour tournage et dépenses en France dans les films étrangers) et D. 331-51 (Conditions pour obtenir des points dans la production d'œuvres animées étrangères en France) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 23 (Ajout d'une condition pour les œuvres de fiction) ;

Vu la notification SA.38442 (2014/N) du 7 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 15 juillet 2014 de cette dernière,

Décrète :

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Assouplissement des critères d'obtention de points pour les films étrangers

Résumé. Les règles pour obtenir des points pour les films étrangers tournés en France sont simplifiées et deviennent plus avantageuses.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1749 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2