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DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014

relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des tarifs hospitaliers et modalités de récupération

Résumé. Ce décret ajuste les tarifs des soins hospitaliers en fonction des régions et permet à certains établissements de santé de récupérer directement les sommes dues.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6122-6 (Autorisation pour le regroupement ou la transformation des activités de soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-9-2 (Contrôle des tarifs d'hospitalisation) et L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Fixation de seuils et réductions de tarifs pour les soins hospitaliers

Résumé. Les ministres établissent des seuils et des réductions de tarifs pour les soins hospitaliers, en tenant compte des variations régionales et des évolutions passées.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 9 avril 2017

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Dédouanement des sommes à récupérer pour certains établissements

Résumé. Certains établissements de santé peuvent déduire les sommes à récupérer directement du montant fixé par l'agence régionale de santé.

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 162-33-14 du même code (Remboursement des sommes dues par les établissements de santé), le montant des sommes à récupérer est déduit du montant arrêté par l'agence régionale de santé en application des dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur les établissements de santé

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux activités des établissements de santé en 2015, avec des règles spécifiques pour les années antérieures.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Pour la première année civile suivant leur entrée en vigueur, elles s'appliquent à l'activité des établissements de santé effectuée au cours de l'année 2015. Toutefois, l'activité des établissements de santé au titre d'années antérieures est prise en compte pour l'application du 2° du II de l'article R. 162-42-1-4, du III de l'article R. 162-42-1-5, du I de l'article R. 162-42-1-6 et de l'article R. 162-42-1-7.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur les établissements de santé

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et des affaires sociales de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1701 du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4