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DÉCRET n°2014-1747 du 30 décembre 2014

modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des nominations par sexe dans la fonction publique

Résumé. Ce décret impose aux administrations publiques de déclarer chaque année le nombre d'hommes et de femmes nommés dans les postes importants, avec une contribution financière pour ces nominations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 56 (Parité dans les nominations des emplois supérieurs) ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 68 (Modification des délais pour la parité dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 4 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des déclarations annuelles dans la fonction publique

Résumé. Les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et certains établissements publics doivent désormais déclarer annuellement le nombre total de nominations et d'agents par emploi, ainsi que leur répartition par sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du montant de la contribution financière pour les nominations

Résumé. Le montant de la contribution financière pour les nominations passe à 60 000 € pour les années 2015 et 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des emplois de direction dans les fonctions publiques

Résumé. Le décret modifie la liste des emplois de direction dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art.
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1747 du 30 décembre 2014
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Article 2
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Article 4
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