Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales)Art. 1417Plafonds de revenu pour les exonérations fiscalesQuand tes revenus n’atteignent pas un seuil défini par la loi (variable selon ta région), tu bénéficies d’exemptions qui diminuent ton impôt. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles)Art. L.741-9Financement des assurances sociales pour les salariés agricolesL'article explique comment sont financées les assurances sociales pour les salariés agricoles, notamment par des cotisations sur les revenus et avantages. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux., L. 241-2 (Sources de financement des assurances sociales)Art. L.241-2Sources de financement des assurances socialesLes ressources pour les assurances maladie, maternité, invalidité et décès proviennent de cotisations sur les retraites et allocations, ainsi que de diverses taxes et contributions. et L. 242-12 (Fixation des taux de cotisations et exonérations)Art. L.242-12Fixation des taux de cotisations et exonérationsLes taux de cotisations sociales et les exonérations pour les retraités ou ceux avec des revenus de remplacement insuffisants sont fixés par décret. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014,
Décrète :