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DÉCRET n°2014-1695 du 30 décembre 2014

modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les cotisations sociales des retraités

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les retraités concernant l'exonération de cotisations sociales, en remplaçant l'exonération fiscale par un seuil de revenus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-9 (Financement des assurances sociales pour les salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales), L. 241-2 (Sources de financement des assurances sociales) et L. 242-12 (Fixation des taux de cotisations et exonérations) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014,

Décrète :

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Simplification des preuves d'éligibilité à l'exonération de cotisations sociales

Résumé. Les retraités peuvent prouver leur éligibilité à l'exonération de cotisations sociales avec un avis d’imputation, et le seuil de revenus remplace l’exonération fiscale pour déterminer cette éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de cotisations sociales pour les retraités agricoles

Résumé. Les règles sur les cotisations sociales pour les retraités agricoles sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Nouveaux règles pour les retraites à partir de 2015

Résumé. Ce décret concerne les nouvelles règles pour les retraites à partir du 1er janvier 2015.

Le présent décret s'applique aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1695 du 30 décembre 2014
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Article 2
Article 3
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