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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-8, L. 241-2 et L. 242-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-11
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D741-71, Art. D741-72, Art. D741-74
1 version
3 modifiés
Créé le 1 janvier 2015
Le présent décret s'applique aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
1 version
Créé le 1 janvier 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015