Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-11 > >
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
DÉCRET n°2014-1695 du 30 décembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1417 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-8, L. 241-2 et L. 242-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D741-71, Art. D741-72, Art. D741-74 > >
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3 modifiés
Article 3
Le présent décret s'applique aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
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Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert