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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation d'un service d'aide aux adolescents à Toulouse

Résumé. Un service à Toulouse pour aider les adolescents en difficulté est maintenant divisé en deux unités, chacune pouvant accueillir 24 jeunes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 11 février 2010 (Création d'un service pour les jeunes en difficulté à Toulouse) portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Modification de la composition du service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse

Résumé. Le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse est désormais composé de deux unités éducatives spécifiques, chacune avec une capacité d'accueil théorique de 24 places pour des adolescents âgés de 14 à 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Article 1
Article 2