Fait le 30 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
D. d'Amarzit
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
K. Julienne
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
A. Koutchouk