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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

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Modification de la composition et du fonctionnement des sections régionales d'un comité social

Résumé. Un arrêté modifie la composition et le fonctionnement des sections régionales d'un comité social pour les agents de l'État, en introduisant des règles pour l'élection du président, la dématérialisation des documents et l'indemnisation des frais.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification de la composition des sections régionales d'un comité social

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2006 pour changer la composition des sections régionales d'un comité social.

L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale) à 8 (Entrée en vigueur des dispositions d'un arrêté) du présent arrêté.

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Modification de la composition des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale

Résumé. L'arrêté modifie la composition des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 1
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Création de règles pour la présidence d'une section régionale

Résumé. Un arrêté crée des règles pour l'élection et le mandat du président d'une section régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 1-1Arrêté du 29 juin 2006Art. 1-2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 1-1, Art. 1-2
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Envoi dématérialisé des documents préparatoires

Résumé. Les documents préparatoires pour les réunions de la section régionale sont désormais envoyés par voie dématérialisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 2
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Adoption du règlement intérieur des sections régionales

Résumé. La section régionale adopte son règlement intérieur en suivant un modèle approuvé par le comité interministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 12-1
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 12-1
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Modification des conditions d'indemnisation des frais de déplacement

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres des sections régionales sont désormais indemnisés selon les règles du décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 14
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Abrogation des règles sur les nominations et le secrétariat régional

Résumé. L'article abroge les règles sur la validité des nominations des représentants et le fonctionnement du secrétariat de la section régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 16
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 16

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2015, sauf pour les présidents en poste qui restent jusqu'au 2 juillet 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Par dérogation au précédent alinéa, les mandats des présidents en fonction à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 2 juillet 2015. Les premiers mandats des présidents nommés en application du présent arrêté prennent effet à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
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