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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 1-1, Art. 1-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 12-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006Art. 16
1 version
1 abrogé
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Par dérogation au précédent alinéa, les mandats des présidents en fonction à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 2 juillet 2015. Les premiers mandats des présidents nommés en application du présent arrêté prennent effet à compter de cette date.
1 version
Créé le 1 janvier 2015
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2014.
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015