Article 1
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JORF n°0302 du 31 décembre 2014
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. 1-1, Art. 1-2 > >
1 version
2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. 12-1 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. 16 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Par dérogation au précédent alinéa, les mandats des présidents en fonction à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 2 juillet 2015. Les premiers mandats des présidents nommés en application du présent arrêté prennent effet à compter de cette date.
1 version
Article 9
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2014.
Marylise Lebranchu