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DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014

relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du droit de plaidoirie des avocats

Résumé. Ce décret fixe à 13 euros le droit de plaidoirie des avocats et précise les règles pour son paiement et son reversement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 (Financement de la retraite des avocats) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 49 (Modification du financement de la retraite des avocats) ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiée organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifiée portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création du droit de plaidoirie pour les avocats

Résumé. Un décret crée des règles pour le droit de plaidoirie des avocats, fixant son montant à 13 euros et précisant les conditions de son application.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Récupération des droits de plaidoirie par les barreaux

Résumé. Les barreaux doivent récupérer les droits de plaidoirie non payés avant le 1er janvier 2014 et les verser à la Caisse nationale des barreaux français avant le 15 janvier 2015.

Les droits de plaidoirie restant à recouvrer par les barreaux au titre des plaidoiries antérieures au 1er janvier 2014 sont recouvrés par les barreaux jusqu'au 31 décembre 2014 et versés par ceux-ci à la Caisse nationale des barreaux français au plus tard le 15 janvier 2015.
Les dispositions prévues à l'article 15 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 sont maintenues au titre des droits reversés à la Caisse nationale des barreaux français en application du premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délai de reversement des droits de plaidoirie pour le premier trimestre 2014

Résumé. Les avocats doivent reverser les droits de plaidoirie perçus au premier trimestre 2014 avant le 15 janvier 2015.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 723-26-4 du code de la sécurité sociale (Paiement trimestriel des droits de plaidoirie par les avocats), les droits de plaidoirie perçus au cours des trois premiers trimestres de l'année 2014 au titre des plaidoiries de cette période doivent être reversés au plus tard le 15 janvier 2015.

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Suppression des règles sur le droit de plaidoirie

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant le droit de plaidoirie des avocats, notamment les règles de perception et de reversement des droits.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 18Décret n°95-161 du 15 février 1995Sct. CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie.Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 18, Sct. CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : La contribution équivalente au droit de plaidoirie., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur les droits de plaidoirie

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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