Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du droit de plaidoirie pour les avocats
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-26-1, Art. R723-26-2, Art. R723-26-3, Art. R723-26-4, Art. R723-26-5, Art. R723-26-6, Art. R723-26-7, Art. R723-26-8
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