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DÉCRET n°2014-1739 du 29 décembre 2014

relatif au calcul des aides personnelles au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul des APL

Résumé. Ce décret simplifie et indexe le calcul du forfait R0 pour les APL sur l'inflation, avec une revalorisation annuelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-17-4 (Calcul de la participation personnelle pour l'APL) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement), D. 755-28 (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) et D. 831-2 (Calcul et conditions de l'allocation de logement) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014,

Décrète :

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Simplification du calcul du forfait R0 pour les APL

Résumé. Le calcul du forfait R0 pour l'APL est simplifié et indexé sur l'inflation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Revalorisation annuelle du forfait R0

Résumé. Le calcul du forfait R0 est désormais revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, et non plus basé sur d'autres montants forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles de prestations sociales en 2015

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour certaines prestations sociales s'appliquent à partir de janvier 2015.

Ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1739 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4