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DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014

relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles pour répartir les obligations d'économies d'énergie entre les fournisseurs et augmente le volume des certificats d'économies d'énergie pour la période 2015-2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 7 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Période d'économies d'énergie fixée par décret

Résumé. Un décret de 2014 fixe une période de trois ans pour économiser l'énergie, entre 2015 et 2017.

La troisième période d'obligations d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)

Résumé. Un décret fixe les types d'énergies à surveiller pour réduire la consommation en France entre 2015 et 2017.

Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont :
1° Les volumes de fioul domestique vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
2° Les volumes de carburants pour automobiles mentionnés aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), mis à la consommation sur le territoire national ;
3° Les volumes de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), mis à la consommation sur le territoire national ;
4° Les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
5° Les volumes d'électricité vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
6° Les volumes de gaz de pétrole liquéfié, autres que ceux mentionnés au 3°, vendus en vrac sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ;
7° Les volumes de gaz naturel vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire.
Les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application de ces dispositions et notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à une énergie déterminée ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de cette énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Seuils d'obligations d'économies d'énergie

Résumé. Un décret fixe les seuils d'énergie à ne pas dépasser pour éviter des obligations d'économies d'énergie entre 2015 et 2017.

Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), sont soumises à des obligations d'économies d'énergie les personnes dont au moins l'une des quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) est supérieure, la même année, aux seuils suivants :
1° Pour la quantité de fioul domestique mentionnée au 1° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 500 mètres cubes ;
2° Pour la quantité de carburants mentionnée au 2° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 7 000 mètres cubes ;
3° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 7 000 tonnes ;
4° Pour la quantité de chaleur et de froid mentionnée au 4° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
5° Pour la quantité d'électricité mentionnée au 5° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
6° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié mentionnée au 6° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
7° Pour la quantité de gaz naturel mentionnée au 7° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Calcul des obligations d'économies d'énergie (2015-2017)

Résumé. Le décret fixe les règles pour calculer les économies d'énergie obligatoires entre 2015 et 2017, en fonction des quantités d'énergie utilisées au-delà de certains seuils.

Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), et pour chaque personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), l'obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac), est la somme :
1° De la quantité mentionnée au 1° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 1° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 1 975 ;
2° De la quantité mentionnée au 2° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 2° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 2 266 ;
3° De la quantité mentionnée au 3° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en tonnes, excédant le seuil mentionné au 3° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 4 116 ;
4° De la quantité mentionnée au 4° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 4° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,186 ;
5° De la quantité mentionnée au 5° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 5° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,238 ;
6° De la quantité mentionnée au 6° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 6° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,249 ;
7° De la quantité mentionnée au 7° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)), exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 7° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie), multipliée par 0,153.
L'obligation d'économies d'énergie pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Délégation des obligations d'économies d'énergie

Résumé. Les grandes entreprises peuvent confier à d'autres leur obligation de réduire leur consommation d'énergie, soit en totalité, soit par parties.

Une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) peut :
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;
2° Déléguer une ou plusieurs parties de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers : dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 5 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Responsabilités en cas de défaillance ou rupture de contrat d'économie d'énergie), une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) ayant délégué la totalité de son obligation individuelle n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Transfert des obligations d'économies d'énergie

Résumé. Un décret explique comment demander à transférer la responsabilité de réduire sa consommation d'énergie à une autre entreprise.

La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise au ministre chargé de l'énergie. Elle comprend :
1° Un contrat signé des représentants du délégant et du délégataire, identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :
a) Le type de délégation d'obligation d'économies d'énergie : partielle ou totale ;
b) Dans le cas d'une délégation partielle d'obligation d'économies d'énergie, le volume d'obligation délégué ;
c) Dans le cas d'une délégation totale d'obligation d'économies d'énergie, une estimation du volume délégué ;
2° Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) et, dans le cas d'une délégation partielle, que l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.
Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
A compter de la date de réception de cette réponse ou, au plus tard, à la date d'expiration de ce délai, un délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie égale à la somme des obligations déléguées. Il ne peut pas déléguer son obligation à un tiers.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Responsabilités en cas de défaillance ou rupture de contrat d'économie d'énergie

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas ses engagements d'économie d'énergie ou si un contrat est rompu, les responsabilités reviennent à l'entreprise initiale, qui doit informer le ministre de l'énergie dans un délai d'un mois.

En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles reviennent à chaque délégant.
Lorsqu'il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l'obligation individuelle revient au délégant et le délégataire n'est plus considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette obligation individuelle. Le ministre chargé de l'énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d'obligation dans un délai d'un mois.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Déclaration annuelle des économies d'énergie

Résumé. Les entreprises qui vendent beaucoup d'énergie doivent déclarer leurs efforts pour économiser l'énergie chaque année.

Chaque personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie conformément à l'article 5 (Délégation des obligations d'économies d'énergie) adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) :
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article 5 (Délégation des obligations d'économies d'énergie) comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire et le volume de l'obligation déléguée.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Chaque délégataire mentionné à l'article 6 (Transfert des obligations d'économies d'énergie) adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
2° En cas de délégation totale, les quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
3° En cas de délégation partielle, le volume de l'obligation déléguée.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Lorsqu'une personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie) cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et transmet un document justifiant de la cessation d'activité. Elle joint une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)) pour le temps de présence sur la période et, le cas échéant, l'identité du repreneur de l'activité.
Les dispositions prévues aux articles 13 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie) et 14 (Annulation des certificats d'économies d'énergie) s'appliquent dans les trois mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergie

Résumé. Les déclarations sur les économies d'énergie doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes et peuvent être envoyées électroniquement.

Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Les déclarations peuvent être adressées par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Sanctions pour non-respect des obligations d'économies d'énergie

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas les règles sur les économies d'énergie, le ministre peut lui demander de payer une amende et établir des déclarations à sa place.

En cas de manquement aux dispositions des articles 8 (Déclaration annuelle des économies d'énergie) à 11 (Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergie), le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), établit lui-même les déclarations prévues à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie à l'intéressé. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Modification des règles de suivi des économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles pour suivre les économies d'énergie en ajoutant des obligations de déclaration et de communication entre le ministre et les délégataires.

I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret) le montant de l'obligation d'économies d'énergie. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8 (Déclaration annuelle des économies d'énergie) à 11 (Certification et transmission des déclarations d'économies d'énergie), cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l'année civile qui suit la fin de la période.

Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

I.-Au 1er juillet de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L. 221-10 du code de l'énergie (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie) transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 13 (Modification des règles de suivi des économies d'énergie).

Si le volume des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret), la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie) est fixée à 0,02 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac).

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Modification des règles de répartition des obligations d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles pour répartir les obligations d'économies d'énergie entre les fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 14
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Augmentation du volume des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le volume des certificats d'économies d'énergie est augmenté pour la période 2015-2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Abolition des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Un décret abroge les règles sur les obligations d'économies d'énergie pour les entreprises.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur les économies d'énergie

Résumé. Un décret du 29 décembre 2014 confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les économies d'énergie.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014
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Article 8
Article 9
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