Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret)Art. 1Période d'économies d'énergie fixée par décretUn décret de 2014 fixe une période de trois ans pour économiser l'énergie, entre 2015 et 2017., et pour chaque personne mentionnée à l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergieUn décret fixe les seuils d'énergie à ne pas dépasser pour éviter des obligations d'économies d'énergie entre 2015 et 2017., l'obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac), est la somme :
1° De la quantité mentionnée au 1° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017))Art. 2Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)Un décret fixe les types d'énergies à surveiller pour réduire la consommation en France entre 2015 et 2017., exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 1° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergieUn décret fixe les seuils d'énergie à ne pas dépasser pour éviter des obligations d'économies d'énergie entre 2015 et 2017., multipliée par 1 975 ;
2° De la quantité mentionnée au 2° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017))Art. 2Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)Un décret fixe les types d'énergies à surveiller pour réduire la consommation en France entre 2015 et 2017., exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 2° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergieUn décret fixe les seuils d'énergie à ne pas dépasser pour éviter des obligations d'économies d'énergie entre 2015 et 2017., multipliée par 2 266 ;
3° De la quantité mentionnée au 3° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017))Art. 2Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)Un décret fixe les types d'énergies à surveiller pour réduire la consommation en France entre 2015 et 2017., exprimée en tonnes, excédant le seuil mentionné au 3° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergieUn décret fixe les seuils d'énergie à ne pas dépasser pour éviter des obligations d'économies d'énergie entre 2015 et 2017., multipliée par 4 116 ;
4° De la quantité mentionnée au 4° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017))Art. 2Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)Un décret fixe les types d'énergies à surveiller pour réduire la consommation en France entre 2015 et 2017., exprimée en kilowattheures d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 4° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergieUn décret fixe les seuils d'énergie à ne pas dépasser pour éviter des obligations d'économies d'énergie entre 2015 et 2017., multipliée par 0,186 ;
5° De la quantité mentionnée au 5° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017))Art. 2Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)Un décret fixe les types d'énergies à surveiller pour réduire la consommation en France entre 2015 et 2017., exprimée en kilowattheures d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 5° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergieUn décret fixe les seuils d'énergie à ne pas dépasser pour éviter des obligations d'économies d'énergie entre 2015 et 2017., multipliée par 0,238 ;
6° De la quantité mentionnée au 6° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017))Art. 2Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)Un décret fixe les types d'énergies à surveiller pour réduire la consommation en France entre 2015 et 2017., exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 6° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergieUn décret fixe les seuils d'énergie à ne pas dépasser pour éviter des obligations d'économies d'énergie entre 2015 et 2017., multipliée par 0,249 ;
7° De la quantité mentionnée au 7° de l'article 2 (Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017))Art. 2Décret sur les économies d'énergie en France (2015-2017)Un décret fixe les types d'énergies à surveiller pour réduire la consommation en France entre 2015 et 2017., exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 7° de l'article 3 (Seuils d'obligations d'économies d'énergie)Art. 3Seuils d'obligations d'économies d'énergieUn décret fixe les seuils d'énergie à ne pas dépasser pour éviter des obligations d'économies d'énergie entre 2015 et 2017., multipliée par 0,153.
L'obligation d'économies d'énergie pour la période mentionnée à l'article 1er (Période d'économies d'énergie fixée par décret)Art. 1Période d'économies d'énergie fixée par décretUn décret de 2014 fixe une période de trois ans pour économiser l'énergie, entre 2015 et 2017. est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.