Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2014, est fixé le modèle S3115h du formulaire « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11389*05. La notice est également enregistrée sous le numéro 50652#05.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
Le deuxième tiret de l'arrêté du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « Feuille de soins - pharmacien ou fournisseur » est abrogé.