Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif des administrations de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du comité consultatif d'action sociale des administrations de l'État

Résumé. Un arrêté modifie la composition et le fonctionnement d'un comité consultatif sur l'action sociale des administrations de l'État, en changeant notamment la manière d'élire son président et d'indemniser les frais de déplacement.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'un comité interministériel

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer la composition d'un comité consultatif sur l'action sociale des administrations de l'État.

L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition du comité interministériel consultatif d'action sociale) à 9 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du comité interministériel consultatif d'action sociale

Résumé. La composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est modifiée, avec un président élu et des représentants syndicaux nommés différemment.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du président d'un comité

Résumé. Un comité élit son président pour quatre ans, avec des règles précises pour les votes et les remplacements.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 1-1Arrêté du 29 juin 2006Art. 1-2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 1-1, Art. 1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement d'un comité

Résumé. L'arrêté modifie les règles de fonctionnement du comité, notamment en changeant la direction responsable du secrétariat et en introduisant l'envoi dématérialisé des documents préparatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des missions et du fonctionnement des commissions permanentes

Résumé. Les commissions permanentes du comité d'action sociale interministérielle voient leurs missions et leur fonctionnement précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'adoption du règlement intérieur du comité

Résumé. Un nouvel article est créé pour permettre au comité d'adopter son règlement intérieur.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 11-1
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 11-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnisation des frais de déplacement

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont désormais indemnisés selon les règles du décret de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition sur la validité des nominations administratives

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2014 supprime l'article 13 de l'arrêté du 29 juin 2006, qui maintenait la validité des nominations des représentants de l'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 13
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 13

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10