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ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion, dues au régime général et au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation pour les accidents du travail dans certains ateliers

Résumé. Un arrêté fixe à 1,5 % le taux de cotisation pour les accidents du travail dans les ateliers d'insertion pour les salariés en CDD, à partir du 1er janvier 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre II ;

Vu le code du travail, notamment le titre III du livre Ier de la cinquième partie ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Taux de cotisation pour les accidents du travail dans les ateliers d'insertion

Résumé. Un arrêté fixe à 1,5 % le taux de cotisation pour les accidents du travail dans les ateliers d'insertion pour les salariés en CDD.

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion des salariés en contrat à durée déterminée conclu en application des articles L. 1242-3 (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée) et L. 5132-15-1 (Contrats d'insertion dans les ateliers et chantiers) du code du travail est fixé à 1,5 %.

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Abrogation du taux de cotisation et des modalités d'exécution

Résumé. L'arrêté abroge des articles fixant le taux de cotisation d'accidents du travail et les modalités d'exécution de l'arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisation

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2015 la date d'application des nouvelles règles sur les cotisations d'accidents du travail pour certains contrats.

Les dispositions de l'article 2 (Abrogation du taux de cotisation et des modalités d'exécution) du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2014 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

G. Godineau

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4