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ARRÊTÉ du 24 décembre 2014

relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des prix dans les campings et parcs résidentiels

Résumé. Un arrêté de 2014 impose aux campings et parcs résidentiels d'afficher clairement les prix des services, avec les taxes incluses, et précise les informations à fournir avant la location d'un emplacement.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 331-1-1 (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) et D. 333-4 (Règles d'exploitation des parcs résidentiels de loisirs) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 111-31, R.* 111-33 et R.* 111-37 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles pour les établissements hôteliers de plein air

Résumé. Un arrêté de 2014 précise que les règles s'appliquent aux campings, caravanages et parcs résidentiels de loisir sous régime hôtelier.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements hôteliers de plein air qui comprennent :

- les terrains de camping ou de caravanage mentionnés à l'article D. 331-1-1 du code du tourisme (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) ;
- les parcs résidentiels de loisir exploités sous régime hôtelier mentionnés à l'article D. 333-4 du même code (Règles d'exploitation des parcs résidentiels de loisirs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Affichage obligatoire des prix dans les établissements hôteliers

Résumé. Les prix des prestations de services doivent être affichés clairement et avec les taxes incluses à l'entrée des établissements et sur les sites de vente en ligne.

A l'entrée de chaque établissement, au lieu de réception de la clientèle et au lieu de commercialisation, y compris en ligne, sont affichés, de manière claire et lisible, les prix toutes taxes comprises des prestations de services qu'il commercialise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Informations obligatoires pour la location d'emplacements

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les informations que les professionnels doivent fournir avant de louer un emplacement pour des habitations légères, résidences mobiles ou caravanes.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux offres de location d'emplacement à l'année des hébergements suivants :

- les habitations légères de loisir au sens de l'article R.* 111-31 du code de l'urbanisme ;

  • les résidences mobiles de loisir au sens de l'article R.* 111-33 du même code ;
  • les caravanes au sens de l'article R.
* 111-37 du même code.

Préalablement à la conclusion du contrat de location, le professionnel remet au consommateur, sur support durable, les informations suivantes :

  • la durée et le prix de la location ainsi que les modalités de règlement ;
  • les conditions de renouvellement et de modification du contrat, en précisant les modalités de revalorisation du loyer ;
  • les modalités de résiliation anticipée, notamment les frais ou pénalités éventuels et le délai de préavis ;
  • le prix des services et équipements indispensables ou, le cas échéant, l'information selon laquelle ces derniers sont compris dans le prix de la location ; les prestations indispensables comprennent le transport, le calage, le branchement ainsi que la fourniture d'eau, d'électricité et de gaz ;
  • le cas échéant, le prix des prestations annexes commercialisées.

Pour les propriétaires de résidences mobiles de loisirs, ces informations peuvent être intégrées dans la notice prévue aux articles D. 331-1-1 (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) et D. 333-4 (Règles d'exploitation des parcs résidentiels de loisirs) du code du tourisme.

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Suppression de l'obligation d'affichage des prix et du règlement intérieur pour les établissements hôteliers de plein air

Résumé. Les exploitants d'établissements hôteliers de plein air n'ont plus à afficher les prix et le règlement intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2014.

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6